Nous rappelons ci-contre les grands principes concernant le droit d'auteur.
Code de la Propriété intellectuelle/1er juillet 1992
> L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Son droit moral est inaliénable.
> L'auteur est propriétaire de son objet, de sa forme, de son style; toute imitation est une contrefaçon.
> Les termes d'une commande, aussi précis soient-ils, ne constituent pas en eux mêmes une création. Seul l'artiste est l'auteur de celle-ci.
> La signature de l'artiste fait partie de son œuvre, sauf indications contraires. En cas de non signature, son nom doit être mentionné en marge.
> Toute modification de l'original ne pourra être faite qu'avec l'accord de l'auteur et réalisée par lui-même.
> Toute transformation de l'image par numérisation est interdite, sauf accord de l'auteur.
> La remise de l'œuvre en vue de sa reproduction ne comprend pas l'achat de l'original qui reste la propriété de l'auteur et doit lui être rendue après utilisation.
>L'utilisation d'une œuvre est limitée à la cession des droits de reproduction fixés lors de la commande : supports envisagés, durée prévue, espace géographique précis.
> Tout essai commandé doit être rétribué.
Conseil juridique UNPI
Si vous êtes adhérent, certains renseignements peuvent vous être fournis en écrivant et en laissant votre numéro de téléphone sur cette adresse email :unpi.info@gmail.com.
La SAIF - Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe
La SAIF est une société d'auteurs créée en janvier 1999 à l'initiative de l'UPC (Union des photographes créateurs), l'UNPI et des principaux syndicats d'artistes des arts graphiques, plastiques et photographiques.
La SAIF a pour vocation la gestion collective des droits des auteurs des arts visuels (photographes, dessinateurs, peintres, peintres-illustrateurs, plasticiens, sculpteurs, graphistes, designers, architectes...). Ces droits sont issus des oeuvres exploitées dans le domaine du multimédia, télévision, audiovisuel, reprographie, nouveaux supports numériques...
Renseignements et inscription
121 rue Vieille du temple
75003 Paris
Tél.: 01 44 61 07 82
Fax: 01 42 77 24 39
Site web: http://www.saif.fr
